Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt du 19 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt du 19 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 19BX01133 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par la société, a annulé ce jugement et la décision du directeur régional des finances publiques de

1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir

) ; qu'aux termes de l'article R. 611-4 du même code : La notification peut également être effectuée dans la forme administrative.

n° 100908 du 7 avril 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 25 mai 2010 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision

code de justice administrative, rejeté l'appel formé par la société Finamur contre ce jugement.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...

juge du fond et de la décision attaquée que plusieurs cas d'infractions ont été relevés à l'encontre de M.

par Mme X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision attaquée tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant que si

ET CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS ONT DROIT A UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DE LEUR DOULEUR MORALE ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE PEUT EGALEMENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES

exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; ( ...)

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1997 du

Article 2 : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 7 mai 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme étant nouvelles en appel les conclusions de M.