Le nombre des échelons dans les autres grades est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes : / Conseiller commercial de 1ère classe : administrateur civil

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (

conditions définies par l'article 47 du code civil " ; que l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

Devys, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL, - les conclusions de M.

, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

de sa pension civile de retraite en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont devenues sans objet

de ce qui précède que la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision précitée du ministre de l'agriculture ; Article 1er : La requête de

prérogatives reconnues au corps des administrateurs civils, qui a vocation à pourvoir aux fonctions de sous-directeur, présente le caractère, non d'une mesure d'ordre intérieur, mais d'une décision faisant

le maire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS a ordonné la suspension des travaux de creusement d'un étang, d'autre part, ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984 en tant que ces décisions exigent la suppression dans l'article 9 du règlement intérieur de la SOCIETE LYONNAISE DE GENIE CIVIL de l'obligation faite au

tendant à l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement de M.

François X, a annulé la décision implicite du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche refusant de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour

à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre sur sa nouvelle demande en date du 24 janvier 2003 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février

en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BERGERIE", dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat

, elle a établi une demande d'inaptitude définitive en vue de son examen par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que par une décision du 12 juillet 2001, ce conseil a fait droit à sa demande

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, REGIS POUR LA RETRAITE, PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, QUI "VICTIMES D'EVENEMENTS DE GUERRE AUXQUELS ILS AURAIENT

Vu la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV dirigées contre l'arrêt

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de