du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X... devant le tribunal administratif de Versailles contre la décision du 9 septembre 1976 n'était pas, contrairement à ce que prétend la société des eaux, dépourvu d'objet ; Sur la légalité de l'autorisation

du 21 août 1986 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 430-17 du code de l'urbanisme et d'autre part de la décision du 24 juin 1986 lui notifiant l'instance

de savoir si la délibération du 22 décembre 1997 et l'arrêté du 26 décembre 1997 méconnaissent la compétence de l'Etat en ce qu'ils prévoient de doter le Port Autonome de Papeete d'un agent comptable autre

annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément

des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant

attaquée était légale, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire invoque dans son mémoire en défense un autre motif tiré de ce que la décision

SANGUINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Sans préjudice de tout recours judiciaire qui pourrait être disponible, les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux aient le pouvoir

(Sarthe), comportant un hypermarché Super U de 3 500 m², un local de 20 m², une galerie marchande de 595 m², comprenant 6 cellules de moins de 300 m² chacune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

environnementale, d'autre part d'enjoindre au préfet de déclarer recevable sa demande du 20 décembre 2018 à fin d'exploiter un parc éolien comprenant 15 aérogénérateurs sur le territoire des communes

X... le permis de construire une maison comportant six studios au ... ; - de rejeter la demande d'annulation présentée par M.

décision ; que ces deux requêtes présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par uneseule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Metz

de la remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement dont elle a bénéficié en 1975 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des indemnités de retard correspondantes ; Vu les autres

accordés à la société civile immobilière "LE MAGELLAN" par arrêtés du maire de Nice en date des 24 avril et 2 décembre 1980 ; - annule ces arrêtés municipaux des 24 avril et 2 décembre 1980 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; 4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats (...) ".

d'une autre erreur de droit ; 6.

utilisés dans des procédés de réduction chimique ne comportant pas de réaction endothermique.