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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834592

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

, qui rejette la demande présentée par la ville devant le tribunal administratif à l'encontre des architectes en tant que cette demande est relative aux lots n os 1, 2 et 17 ; qu'en raison de cette contradiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535115

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525320

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Considérant que, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement formée par

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429733

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

du 4 avril 2005 par laquelle il a rejeté la demande de pension présenté par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960684

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

le tribunal administratif de Paris ; 3°) rejette les demandes présentées pour M. et Mme X... et l'association dite "ADP" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

justice administrative, a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée devant ce tribunal par Mmes B...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259971

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844573

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Linjebygg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SONOCAR Industrie ; 3°) de mettre à la charge de la société SONOCAR Industrie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

administrative, a, à la demande de la société SELARL Legitima, annulé la procédure de passation du marché de service de conseil et d'assistance juridique lancé par la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE ; 2°) statuant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200595

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

A...B..., ressortissant du Kosovo, né en 1991, a déposé, le 20 mars 2013 auprès du préfet du Nord, une demande d'admission au statut de réfugié ; que le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'il prononce l'annulation d'une décision administrative statuant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS », dont le siège est 5, rue de la Brime à Angles (26000) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

indemnité de 82 581 600 francs ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par les deux collectivités publiques ; que les intéressés ont alors présenté devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472924.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004813

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée

Source officielle

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