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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834592
2 avril 1993
, qui rejette la demande présentée par la ville devant le tribunal administratif à l'encontre des architectes en tant que cette demande est relative aux lots n os 1, 2 et 17 ; qu'en raison de cette contradiction
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
Considérant que, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement formée par
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429733
12 janvier 2011
du 4 avril 2005 par laquelle il a rejeté la demande de pension présenté par M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960684
27 mai 1998
le tribunal administratif de Paris ; 3°) rejette les demandes présentées pour M. et Mme X... et l'association dite "ADP" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
justice administrative, a annulé, à la demande de M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée devant ce tribunal par Mmes B...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259971
28 décembre 2005
Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844573
12 juin 2019
Linjebygg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SONOCAR Industrie ; 3°) de mettre à la charge de la société SONOCAR Industrie
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
administrative, a, à la demande de la société SELARL Legitima, annulé la procédure de passation du marché de service de conseil et d'assistance juridique lancé par la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE ; 2°) statuant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil
CETAT:CETATEXT000028200595
5 novembre 2013
A...B..., ressortissant du Kosovo, né en 1991, a déposé, le 20 mars 2013 auprès du préfet du Nord, une demande d'admission au statut de réfugié ; que le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164185
15 juin 2005
l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'il prononce l'annulation d'une décision administrative statuant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS », dont le siège est 5, rue de la Brime à Angles (26000) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » demande
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
indemnité de 82 581 600 francs ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par les deux collectivités publiques ; que les intéressés ont alors présenté devant le tribunal administratif
ECLI:FR:CEORD:2023:472924.20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004813
20 décembre 2006
du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée
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