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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244267
28 mars 2013
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184584
4 octobre 2019
. / La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032002213
1 février 2016
Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617784
9 avril 1986
X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sa demande irreceable ; que ce jugement doit être annulé ; Considérant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622810
29 octobre 1986
X... n'a pu apporter aucune justification sur les conditions dans lesquelles il avait assuré, au cours desdites années, les dépenses d'entretien de sa famille ; que l'évaluation, d'ailleurs modérée, de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628727
3 avril 1991
1978 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de réhaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628729
et le complément de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de rehaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008032973
2 juillet 2001
de mariage de M. et Mme X... ait présenté des irrégularités formelles dues au fait que le mariage n'aurait pas été déclaré à l'état civil togolais dans les délais prévus, il n'est pas démontré que ces
4 SS
CETAT:CETATEXT000007759501
28 juillet 1989
Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617988
21 novembre 1979
QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1969 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
" Les projets soumis à autorisation environnementale () restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : / () 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643940
20 mars 1974
SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474487
12 novembre 2015
Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409035
15 avril 2016
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251152
13 décembre 2006
de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et de déclarer
CETAT:CETATEXT000007619631
23 novembre 1983
DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS
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