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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244267

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184584

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

. / La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002213

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072778

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617784

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sa demande irreceable ; que ce jugement doit être annulé ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622810

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

X... n'a pu apporter aucune justification sur les conditions dans lesquelles il avait assuré, au cours desdites années, les dépenses d'entretien de sa famille ; que l'évaluation, d'ailleurs modérée, de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628727

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

1978 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de réhaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628729

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

et le complément de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de rehaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032973

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

de mariage de M. et Mme X... ait présenté des irrégularités formelles dues au fait que le mariage n'aurait pas été déclaré à l'état civil togolais dans les délais prévus, il n'est pas démontré que ces

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007759501

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617988

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1969 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

" Les projets soumis à autorisation environnementale () restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : / () 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643940

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474487

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409035

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251152

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et de déclarer

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619631

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS

Source officielle

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