Conseil d'État · 8/7/9 SSR — 21 novembre 1979

REQUETE DE M. X. TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;    2. A CE QUI LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES ;    3. A CE QUE SOIT ORDONNEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE EXPERTISE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. , TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE LES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL  DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE" ;    CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES  ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1969 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION D'OFFICE DE L'ARTICLE 180 PRECITE, LE SERVICE A UTILISE DIVERS RENSEIGNEMENTS BANCAIRES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUS DE M. X. GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DUDIT ARTICLE 176 QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DE REVENUS PRESENTE UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DETERMINEE ; QU'AINSI LE RECOURS A L'ARTICLE 176 NE PRIVAIT PAS EN L'ESPECE LE SERVICE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION ULTERIEUREMENT DE L'ARTICLE 180 POUR ETABLIR LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT D'APRES SES DEPENSES ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L' INSTRUCTION QUE M. X. A DECLARE POUR L'ANNEE 1969 DES REVENUS INFERIEURS A SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU COURS DE LA MEME ANNEE ET QU'IMPLIQUAIENT NOTAMMENT UN APPARTEMENT DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL A PARIS ET DEUX RESIDENCES SECONDAIRES AINSI QUE DES FRAIS D'AUTOMOBILES, DE RECEPTIONS, DE CHASSE, DE VOYAGES ET DE DOMESTICITE ;    CONS. , ENFIN, QUE LES INSTRUCTIONS CITEES PAR M. X. , PAR LESQUELLES LE MINISTRE DEMANDE A SES SERVICES DE N'USER DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 180 QU'AVEC "PRUDENCE ET DISCERNEMENT" , NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS DONT LE REQUERANT NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR UTILEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 180 PRECITE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE POUR L'ANNEE 1969 ;    SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'IL APPARTIENT A M.X. TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180, DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;    EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT D'ATTRIBUER AU CONTRIBUABLE UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157" ;    CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A EVALUER LES BASES D'IMPOSITION D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, NOTAMMENT LES REPONSES FOURNIES PAR M. X. SUR LE MONTANT DES DEPENSES PAYEES PAR CHEQUE ET LES MOUVEMENTS DE FONDS CONSIGNES DANS SES RELEVES BANCAIRES ;    CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE PLACEMENT, CONSTITUENT DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'A CET EGARD M. X. NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 2 MA I 1933 A UN PARLEMENTAIRE, CELLE-CI SE RAPPORTANT A L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES ;    CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES FRAIS DU MARIAGE DU FILS DU REQUERANT ONT CONSTITUE UNE DEPENSE DEVANT ETRE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 180 PRECITE, DES LORS QU'ILS ONT ETE ASSUMES PAR M. X. ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI SE SERAIT BORNE A EN AVANCER LE MONTANT POUR LE COMPTE DU BEAU-PERE DE SON FILS ;    CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT DONC PAS ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU AFFRANCHI DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE M. X. NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DONNEE PAR DIVERSES NOTES OU CIRCULAIRES MINISTERIELLES, DES LORS QUE LES UNES CONCERNENT UNIQUEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AUTRES SONT POSTERIEURES A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : " LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION " AUX MEMES REGLES QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA  LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE D'APRES LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL" ;    CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AU NOMBRE DES REGLES QUI ETAIENT APPLICABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET QUI SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE FIGURAIT CELLE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE, MAIS NE FIGURAIT PAS CELLE QUI REFUSE A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL ; QU'AINSI M. X. DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES  DEPENSES, AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES DEPENSES AU COURS DE L'ANNEE 1969 AURAIENT ETE FINANCEES PAR L'ALIENATION DE SES BIENS, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE VERIFIER CES ALLEGATIONS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-BIS- 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE : 4. - LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92, A L'EXCLUSION DES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES, ET PROVENANT  DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240,241 ET 1994" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SONT EXONERES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE NON LES RECETTES BRUTES QUI ONT PERMIS LA REALISATION DE CES BENEFICES ET QUI ONT DONNE LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE, MAIS LES REVENUS CORRESPONDANTS, QUE CEUX-CI SOIENT EVALUES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION AIT LIMITE LA SOMME DEDUCTIBLE DE CE CHEF A LA FRACTION DES REVENUS CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LES INTERETS DE RETARD  : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 LA BASE D'IMPOSITION EST FIXEE "SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE FASSE LA PREUVE QUE SA DECLARATION DE REVENU N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE OMISSION ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 POUR LES CONTRIBUABLES QUI NE DECLARENT PAS LA TOTALITE DE LEURS REVENUS IMPOSABLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDRESSEMENTS DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE CEUX-CI RESULTENT D'UNE TAXATION D'OFFICE FAITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 ;    SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : - CONS  . QUE M. X. N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETRE UTILEMENT SOUMIS A UN EXPERT ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'EXPERTISE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN REVANCHE IL Y A LIEU DE REFORMER LEDIT JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD ;  DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. POUR L'ANNEE 1969 A ETE ASSORTIE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS  .