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4 794 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410925

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Acacias versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410926

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Pins versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410927

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Couechot versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410928

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Châtaigniers versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410929

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Palmiers versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410930

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL de Taxo versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410931

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Marronniers versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410932

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL La Fontaine versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410933

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL La Cigale versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410934

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 3 : L'EARL Les Peupliers versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494945.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839094

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

François X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'OFFICE DE CONCERTATION POUR L'ANIMATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742976

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société laboratoire AbbVie SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040102

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040103

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230088

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

de l'ordonnance n° 05-1607 du 27 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail temporaire " (SNTT CFTC) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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