de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté (

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Blue Lagoon Immobilier devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé le titre de perception d'un montant de 2644616 F CFP émis le 29 avril 2003 par le vice-recteur de la Polynésie française à l'encontre de

contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le conseiller délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

de 6 086,08 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre

de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre

au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseiller municipal délégué de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que, par décision du 28 juin 1984 du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

entre Paris et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Air Littoral ; 3°) de condamner la société Air Littoral à lui verser la somme de 4 500 euros au titre

PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU

date du 20 juin 2002 ; que, d'autre part, le ministre de la défense n'a délégué à aucune des personnes mentionnées au 2° de l'article 1 précité du décret du 27 janvier 1988 sa signature à l'effet de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

24 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé, rendue le 22 juillet 1998 par le magistrat délégué

Vu la procédure suivante : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH) a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, notifié le 26 février 2009

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

CENTRE DE DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES DOCTEUR ANGIBEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif