B, salarié protégé, responsable de service social au sein de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ; que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

X..., directeur de la SARL RUDI-CONFECTION pour demander l'organisation d'élections de délégués du personnel que cette initiative émanait de M.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à MM.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des exploitants de parcours aventures, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des exploitants de parcours aventures, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au

de cette commune au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de la région de Landrethun ainsi qu'à la désignation d'un nouveau délégué, d'autre part, écarté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ".

; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE.

Gérard Y... était désigné comme délégué syndical de son entreprise ; que, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société Foucray-Chevreuse, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a

CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806837 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré tendant à l'annulation du marché attribué par le directeur de la régie du syndicat

du 23 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Châlons-sur-Marne a refusé d'autoriser cette société à licencier le requérant, délégué du personnel et délégué syndical, pour faute, ainsi que la

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, le ministre du travail a, par une première décision, en date du 14 octobre 1981, annulé la décision de l'inspecteur du travail

Vu la procédure suivante : La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes, le comité d'établissement de Wizernes

et adhérer au syndicat de son choix ".

Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Z... et Y... sont dirigés contre les mêmes jugements et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu deles joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions