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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

sollicitant l'asile, puisque c'est à l'étranger lui-même, en sa qualité de requérant devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, et à lui seul, qu'il revient de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646592

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SUR SINPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309947

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du département du Val-de-Marne

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026011166

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 mai 2012 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande de désignation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259763

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée ‘‘le mandataire financier''. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963637

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique, dénommée "le mandataire financier" ( ...)

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872774

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 permet l'expulsion en urgence absolue des personnes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875892

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 présentés pour la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008088910

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Melun-Nord (Seine-et-Marne) en vue de la désignation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 21NC01825 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007934577

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Olivier Y... en qualité de conseiller municipal de Beauvais est annulée. Article 3 : M. Olivier Z... est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de Beauvais. Article 4 : M.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007799306

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030780057

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection consécutive à la présente décision ; 9.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840281

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

désignées par lui ou l'organisme créé par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838799

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940973

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Lors du premier tour des élections départementales qui a eu lieu le 22 mars 2015, en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Marignane (Bouches-du-Rhône), le binôme constitué

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211369

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474230.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2003495 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle

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