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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
sollicitant l'asile, puisque c'est à l'étranger lui-même, en sa qualité de requérant devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, et à lui seul, qu'il revient de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646592
16 mars 1977
D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SUR SINPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309947
7 août 2008
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du département du Val-de-Marne
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026011166
11 juin 2012
pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 mai 2012 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande de désignation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259763
13 février 2008
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier''. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963637
20 janvier 1999
par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique, dénommée "le mandataire financier" ( ...)
2 SS
CETAT:CETATEXT000007872774
12 septembre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 permet l'expulsion en urgence absolue des personnes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007875892
21 février 1996
contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 présentés pour la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008088910
29 juillet 2002
administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Melun-Nord (Seine-et-Marne) en vue de la désignation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618
18 juin 2024
Par une ordonnance n° 21NC01825 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934577
18 décembre 1996
Olivier Y... en qualité de conseiller municipal de Beauvais est annulée. Article 3 : M. Olivier Z... est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de Beauvais. Article 4 : M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007799306
8 juin 1990
A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780057
22 juin 2015
désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection consécutive à la présente décision ; 9.
CETAT:CETATEXT000007840281
31 mars 1995
désignées par lui ou l'organisme créé par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838799
25 juin 1993
à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
27 juillet 2016
Lors du premier tour des élections départementales qui a eu lieu le 22 mars 2015, en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Marignane (Bouches-du-Rhône), le binôme constitué
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211369
17 juin 2005
le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474230.20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2003495 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
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