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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218480
13 juillet 2006
a suspendu à la demande de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497307.20250506
6 mai 2025
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671435
11 décembre 2020
Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 2 3 ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038104918
7 février 2019
Par un jugement n° 1500659 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
n'aurait pas répondu aux demandes d'information adressées par le requérant quant à l'exécution de cette décision.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406208
9 juillet 2007
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419
19 avril 2024
En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350166
21 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La SA Test a demandé, le 21 mai 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine
CETAT:CETATEXT000022952149
18 octobre 2010
R. 431-1 ET R. 811-13 DU CJA) - 2) DEMANDE DE REPORT D'AUDIENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'Y FAIRE DROIT - ABSENCE - EXCEPTION [RJ1] - ESPÈCE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736731
27 octobre 2011
présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038186317
22 février 2019
Il soutient que : - la fuite d'un demandeur d'asile suppose une soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative, en vue de faire obstacle à l'exécution d'une mesure
CETAT:CETATEXT000021880365
11 février 2010
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305
5 mars 2025
°) réglant l'affaire au fond, de rejeter en totalité la demande de Mme C.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617288
9 février 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625152
13 avril 1988
représentée par ses gérants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031274355
5 octobre 2015
Par un jugement n° 0902697 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474868.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221
21 février 2025
Entre-temps, le 20 mars 2018, le directeur de l'Agence de services et de paiement (ASP) a, en exécution de ladite décision, émis, à l'encontre de la copropriété Basurdea, un état exécutoire d'un montant
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