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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218480

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

a suspendu à la demande de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497307.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671435

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 2 3 ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038104918

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

Par un jugement n° 1500659 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

n'aurait pas répondu aux demandes d'information adressées par le requérant quant à l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406208

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031350166

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu la procédure suivante : La SA Test a demandé, le 21 mai 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952149

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

R. 431-1 ET R. 811-13 DU CJA) - 2) DEMANDE DE REPORT D'AUDIENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'Y FAIRE DROIT - ABSENCE - EXCEPTION [RJ1] - ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369330

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186317

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Il soutient que : - la fuite d'un demandeur d'asile suppose une soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative, en vue de faire obstacle à l'exécution d'une mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880365

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

°) réglant l'affaire au fond, de rejeter en totalité la demande de Mme C.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617288

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625152

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

représentée par ses gérants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031274355

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Par un jugement n° 0902697 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474868.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Entre-temps, le 20 mars 2018, le directeur de l'Agence de services et de paiement (ASP) a, en exécution de ladite décision, émis, à l'encontre de la copropriété Basurdea, un état exécutoire d'un montant

Source officielle

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