. / b) Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration ; au directeur général ; à l'administrateur provisoirement délégué; aux membres du

9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur

AP P, Mme AD CA et Mme BU Q ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, à la demande de la caisse d'épargne de Cayenne, a annulé la décision du 3 mai 1985 par laquelle le directeur

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que

à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Société nationale immobilière, a annulé la décision du 4 novembre 1994 par laquelle le directeur

28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes du Havre, de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 1985 par laquelle le directeur

la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRETANOR, dont le siège social est ... 22100 , représentée par son président directeur

du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision du 7 février 1985 par laquelle le directeur

du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

constituant le personnel de son agence de Biarritz ; que, pour accorder à la société, par sa décision du 14 mai 1985, l'autorisation de licencier cinq de ces salariés, parmi lesquels M.

A ETE AUTORISE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT ETRE SIGNEES, EN VERTU DE LA DELEGATION, PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL ; QUE M. Y...

sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 mars 1993 du directeur

, les ressortissants des Etats membres ne peuvent se fonder sur le droit communautaire pour réclamer le droit d'entrée et de séjour dans l'un de ces pays ou territoires en vue d'accéder à un emploi salarié

associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services, d'une part, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, n'employant pas plus de dix salariés

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Trichet, avocat de M. et Mme A Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié en 1994 d'options de souscriptions de la société SOVAC dont elle était salariée