l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin statue « sur les litiges ... 3° en matière de communication de documents

annexes et ceux ayant servi à l'élaboration de ces rapports ; qu'à la suite de l'avis partiellement favorable de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 10 juin 2008, M.

Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au

; - d'enjoindre à la CNCCFP de communiquer à Mme C... les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 150 euros par jour.

, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité ; qu'à défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Détermination par le juge du document contractuel en vigueur.

DE PRODUIRE DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE DE CONTROLE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE SES COMPTES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973 ; 2° ORDONNE SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 10.000

sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Cons. que l'administration, après avoir nié tout déplacement, en cours de vérification, par l'agent vérificateur, de documents

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-18 DU CODE DE L'URBANISME, LES DOCUMENTS

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

de sa demande, ces dispositions, qui visent à faciliter cette démarche, n'ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet d'entraîner, dès lors que l'intéressé n'aurait pas reçu le document

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune de Wallers sur la demande dont le syndicat requérant l'avait saisie aux fins d'obtenir la communication du ou des documents

procureur de la République lui a refusé la communication de pièces le concernant ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en dommages et intérêts pour retard dans la communication des documents

communication opposé par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations ( ...) peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

par le maire de Saint-Méen le Grand que le 19 septembre 1994, postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'il n'est pas contesté que le maire a communiqué ce document

de la commune de Heches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Heches refusant de lui communiquer les documents