travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer "qu'il résulte de l'instruction du dossier que l'intéressé n'a transmis aucun élément de nature à éclairer

d'application de cet article ne seraient pas réunies ; Considérant que les mesures d'instruction ordonnées par les premiers juges n'étaient pas frustratoires, dès lors que ces mesures avaient pour objet d'éclairer

contrairement à ce que soutient l'intéressé, à lui permettre de disposer d'un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que le fait que, selon lui, l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé

nouveau délai d'un an pour demander la révision de sa pension ; que le fait que les documents d'information qui lui ont été remis en prévision de son départ à la retraite ne lui aient pas permis d'être éclairé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-233 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige 1° A lui assurer des soins éclairés et

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

contrairement à ce que soutient l'intéressé, à ouvrir à son profit un nouveau délai d'un an pour demander la révision de sa pension ; que la circonstance que l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé

de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 à 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : ... personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen°" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

LES CONCLUSIONS SUSINDIQUEES; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI NE TENDAIENT EN REALITE QU'A OBTENIR DES ECLAIRCISSEMENTS

celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et qu'elle peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements

2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, qu'est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre dans le délai de trente jours aux demandes d'éclaircissements

général des impôts, alors applicable, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère non imposable des crédits bancaires dont il a bénéficié, et sur lesquels l'administration lui a demandé des éclaircissements

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements

agent de relations publiques, a reçu notification préalable de la vérification de comptabilité et de la vérification de sa situation fiscale d'ensemble dont elle a fait l'objet ; que la demande d'éclaircissements

A a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications

VETTER avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1992 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements