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4 458 résultats pour « electeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933057

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941614

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Y... et E..., invoquaient l'irrégularité susmentionnée sans préciser les noms des électeurs dont les votes par procuration auraient été irréguliers, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906502

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Y... et X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'autobus communal ait été utilisé pour transporter les électeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177070

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

code de justice administrative, l'exécution de l'article 5 du décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133300

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008200166

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars 1996 approuvant le projet de réalisation d'une ligne électrique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

opérations électorales en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger, qui se sont déroulées le 29 mai 2021 dans la deuxième circonscription électorale du Brésil et ont réuni 5 389 électeurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460108.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

suivante : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société Enedis de supprimer le survol d'une ligne électrique

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461668.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

F et Mme G qui n'ont obtenu que 1 391 voix, soit 18,07 % des suffrages exprimés, représentant 5,56 % des électeurs inscrits, n'ont pu se maintenir au second tour.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495059.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495251.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982717

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

pour cause de changement de domicile et que, contrairement aux prescriptions des articles R. 8 et R. 10 du code électoral, certains électeurs radiés n'auraient pas été avisés de cette radiation et que

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024469

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'annulation d'une part des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Strasbourg et d'autre part de l'arrêté convoquant les électeurs

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136382

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à son annulation, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210877

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du haut-commissaire de la République du 16 décembre 2004 portant convocation des électeurs

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943738

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

à la manipulation d'enveloppes par un employé municipal et à la distribution de bulletins non réglementaires qui aurait conduit à la prise en compte de bulletins irréguliers ainsi qu'au transport d'électeurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943749

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Y..., selon lesquelles il aurait donné un bulletin de vote à une électrice âgée avant de voter à sa place, en violation des articles L. 60 et L. 64 du code électoral, sont contredites par le témoignage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920974

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale" ; que, si M. Y... soutient que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109013

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

8 du même code : " La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui./ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863370

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

L'article 1er du décret du 28 octobre 2015, qui dispense sous certaines conditions les projets de ligne électrique aérienne d'autorisation d'urbanisme n'appelle aucune mesure d'exécution et l'article 2

Source officielle