Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, "le titre de docteur est conféré après

LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; CONS.

l'enseignement supérieur. " ; que, par les deux arrêtés attaqués du 27 avril 2009, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a modifié les arrêtés du 9 septembre 2004 visés ci-dessus,

supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ".

notamment en ce qu'elles prévoient une condition d'âge et en ce qu'elles omettent de prendre en compte la situation particulière des étudiants nés à l'étranger ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Article 2 : La décision du 15 septembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

SUPERIEUR QUI OCCUPENT, A TITRE TEMPORAIRE, DES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES, QUI ONT LES MEMES OBLIGATIONS DE SERVICE ET LES MEMES LIMITES D'AGE QUE LES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOMMES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 POURRA ETRE DEMANDEE PAR LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE"; QUE "TOUTE NOMINATION

supérieur : Considérant que si le syndicat requérant soutient qu'en l'absence d'un ministère de l'enseignement supérieur, distinct du ministère de l'éducation nationale, le décret attaqué ne pouvait,

Vu le recours, du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction alors