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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214621
22 juin 2005
22 juin 2005
où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230169
8 juillet 2005
8 juillet 2005
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167417
29 mars 2004
29 mars 2004
, de la décision du préfet des Deux-Sèvres l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225314
27 février 2006
27 février 2006
qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228666
28 septembre 2005
28 septembre 2005
trouvait dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238281
5 mai 2006
5 mai 2006
l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150050
30 avril 2003
30 avril 2003
séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154707
29 décembre 2004
29 décembre 2004
où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008109326
28 décembre 2001
28 décembre 2001
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007993481
25 octobre 2000
25 octobre 2000
regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163476
9 juillet 2012
9 juillet 2012
que, pour contester la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2331-1 du code de la défense, la société SMP Technologie soutient qu'en renvoyant à un décret l'énumération
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158679
8 avril 2005
8 avril 2005
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160617
11 mars 2005
11 mars 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139956
21 janvier 2004
21 janvier 2004
son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140674
9 juillet 2003
9 juillet 2003
trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124863
30 avril 2003
30 avril 2003
X, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138182
30 décembre 2003
30 décembre 2003
qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186800
23 juillet 2003
23 juillet 2003
l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, toutefois, qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099432
21 juin 2002
21 juin 2002
X... est recevable ; que, par suite, la fin de non recevoir soulevée par le préfet de Vaucluse doit être écartée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération
Source officiellePage 38 sur 61