au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation,

; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de réexaminer leur demande d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

rendus notamment coupables d'avoir illégalement refusé de procéder régulièrement à la délimitation du domaine public fluvial en bordure de leurs propriétés à Feurs (Loire) mais également d'avoir fourni non

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement

; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Alize Aménagement

tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a refuse de leur accorder decharge des cotisations de taxe locale d'equipement

annule l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur départemental de l'équipement

DE CES ÉQUIPEMENTS - EXCLUSION [RJ1]. | 54-01-01-02-03 PROCÉDURE.

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

X... la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il avait été assujetti ; Sur les conclusions de M.

X..., à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION et à la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Neudis à créer

siège est rue Charles David à Pré-en-Bail (53140) ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ET L'AUTRE A L'EXTREMITE NORD-OUEST DU TERRAIN ; QUE SEUL LE SECOND BATIMENT, DENOMME ULTERIEUREMENT "BATIMENT A", A ETE CONSTRUIT ; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967 ; le code general des impots ; Considerant que, pour demander la reduction de la taxe locale d'equipement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004

condamnation de ladite société à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la SARL Ferver au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par elle et non

et de la taxe départementale d'espaces verts, avec doublement de leur montant auxquelles elle a été assujettie par décisions du directeur départemental de l'équipement en date des 29 décembre 1980 et

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1996 par laquelle la commission nationale de l'équipement commercial a autorisé la société

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement