Considérant que le calcul de la dose reçue de rayonnements ionisants constitue l'un des éléments sur lequel l'autorité chargée d'examiner la demande peut se fonder afin d'évaluer le risque attribuable

de l'Etat () affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul

de l'Etat () affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul

ses conclusions indemnitaires, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Chalautre-la-Grande de reconstituer sa carrière, de rectifier ses bulletins de salaires et de calculer

de ses cotisations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles ne comportaient aucune ambigüité susceptible d'empêcher les redevables de calculer le montant de la taxe à acquitter. 3

de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur

de personnes, soit pour leur valeur d'apport s'il était constaté un apport au 1er janvier de l'année de changement de régime fiscal ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

d'appel dont il fonde le dispositif ; Considérant, en second lieu, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS" soutient par ailleurs que la cour administrative d'appel de Lyon aurait commis une erreur

A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu les termes du litige et a commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions tendant à assurer l'exécution du jugement n° 014467

du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a réduit la base de calcul

des éléments de calcul du redressement (1) (2). | 54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence -

ramené de 1 096 292,60 F à 349 270,20 F TTC le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du SIERCC au profit de la société exposante, a ordonné la désignation d'un expert en vue de procéder au calcul

CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. - 2. LA Z...

Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 1 473 830 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 4 mai 1994 et, d'autre part,

au taux normal et que la fraction non imputée à ce titre ne pouvait elle-même être imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés calculé au taux réduit auquel la société requérante a été assujettie

Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 301 474 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 12 juin 1995 et, d'autre part,

En adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif et en relevant ainsi, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les erreurs matérielles figurant dans cette proposition de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision du 22 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 mai 1991 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 8 novembre 1989

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné