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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Z... de Lamalou-les-Bains et a proposé de nommer les membres du conseil d'administration dudit syndicat, ensemble ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites délibérations ; 2°)

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041051

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

à la possibilité, pour l'administration, de demander à tout moment le reversement des sommes attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

travaux à compter de ce jour, en raison de difficultés liées à la présence sur le terrain d'une canalisation de la compagnie générale des eaux ; que ces travaux n'ont repris que le 16 mai 1985, en exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657470

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

immeuble par l'exécution de travaux publics - Fissures - Droit à indemnité sur le terrain du risque. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711201

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

aux tiers " ; Cons. qu'il ressort de ces dispositions que la force obligatoire d'un plan d'occupation des sols rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644098

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 EST, EN VERTU DE SES ARTICLES 8 ET 12, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007811375

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

étaient devenus caducs à cette date ; Considérant que, s'agissant de lotissements autorisés avant le 1er janvier 1978, le délai de caducité de trois ans applicable aux autorisations en cause en cas de non

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730929

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737977

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

au permis de construire dans les zones d'aménagement concerté - Sursis à exécution du permis - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738305

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugement de tribunal administratif ayant été éxécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu - Litige

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645154

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

résultant de la soumission et non sur celui du décompte définitif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638677

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005267

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que, conformément aux dispositions susrappelées, le préfet de Haute-Corse a, par une lettre du 14 août 1992, mis en demeure le maire de la commune de Santa-Maria X... de mandater les sommes dues en exécution

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043605

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

de territoire d'outre mer ; Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant de la France d'outre mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658265

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

non réalisés selon les règles de l'art et n'étant pas en état d'être définitivement reçus.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686906

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrage exceptionnellement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004241

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768040

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle

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