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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007937111
15 avril 1996
Z... de Lamalou-les-Bains et a proposé de nommer les membres du conseil d'administration dudit syndicat, ensemble ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites délibérations ; 2°)
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041051
23 décembre 2011
à la possibilité, pour l'administration, de demander à tout moment le reversement des sommes attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996814
21 février 2000
travaux à compter de ce jour, en raison de difficultés liées à la présence sur le terrain d'une canalisation de la compagnie générale des eaux ; que ces travaux n'ont repris que le 16 mai 1985, en exécution
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CETAT:CETATEXT000007657470
30 juin 1976
immeuble par l'exécution de travaux publics - Fissures - Droit à indemnité sur le terrain du risque. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES
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CETAT:CETATEXT000007711201
6 décembre 1985
aux tiers " ; Cons. qu'il ressort de ces dispositions que la force obligatoire d'un plan d'occupation des sols rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644098
13 mars 1974
ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 EST, EN VERTU DE SES ARTICLES 8 ET 12, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON
CETAT:CETATEXT000007811375
22 avril 1992
étaient devenus caducs à cette date ; Considérant que, s'agissant de lotissements autorisés avant le 1er janvier 1978, le délai de caducité de trois ans applicable aux autorisations en cause en cas de non
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CETAT:CETATEXT000007730929
20 janvier 1988
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom
CETAT:CETATEXT000007737977
3 avril 1987
au permis de construire dans les zones d'aménagement concerté - Sursis à exécution du permis - Absence.
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CETAT:CETATEXT000007738305
23 décembre 1987
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugement de tribunal administratif ayant été éxécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu - Litige
CETAT:CETATEXT000007645154
11 juin 1975
résultant de la soumission et non sur celui du décompte définitif
CETAT:CETATEXT000007638677
26 mai 1967
permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.
CETAT:CETATEXT000007614711
6 décembre 1972
. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005267
22 janvier 2007
Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans
CETAT:CETATEXT000007997957
10 novembre 1999
que, conformément aux dispositions susrappelées, le préfet de Haute-Corse a, par une lettre du 14 août 1992, mis en demeure le maire de la commune de Santa-Maria X... de mandater les sommes dues en exécution
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CETAT:CETATEXT000008043605
28 mai 2001
de territoire d'outre mer ; Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant de la France d'outre mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom
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CETAT:CETATEXT000007658265
6 février 1981
non réalisés selon les règles de l'art et n'étant pas en état d'être définitivement reçus.
CETAT:CETATEXT000007686906
3 novembre 1982
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrage exceptionnellement
CETAT:CETATEXT000008004241
7 décembre 1998
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non
CETAT:CETATEXT000007768040
27 septembre 1989
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel
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