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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227194
29 décembre 2004
29 décembre 2004
protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
11 juin 2012
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629247
6 juillet 1990
6 juillet 1990
articles 310 HL à 310 HN de son annexe II sont, comme en l'espèce, sans application aux locaux de l'établissement dont ils dépendent, c'est-à-dire de celui où ils reçoivent des instructions pour l'exécution
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468548.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'il soit enjoint au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de rapporter sa décision par laquelle il a refusé de désigner d'office un avocat aux conseils et lui a infligé une amende pour recours abusif
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007918609
30 décembre 1996
30 décembre 1996
protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008021830
3 octobre 2001
3 octobre 2001
l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159925
23 novembre 2005
23 novembre 2005
protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008142045
6 juin 2003
6 juin 2003
précitée ; qu'aux termes de cet article : ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259061
15 mai 2006
15 mai 2006
même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200875
17 décembre 2003
17 décembre 2003
; qu'aux termes dudit article : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234369
7 mars 2005
7 mars 2005
La demande d'asile (...) constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes des dispositions
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215682
13 avril 2005
13 avril 2005
sa rédaction alors en vigueur : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4º la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
17 avril 2008
Stéphane A, suspendu l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin à son contrat d'agent de surveillance à compter du 30 juin 2005
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005674
9 mars 2007
9 mars 2007
A le droit à une indemnisation au titre d'une exécution financière erronée du contrat entre 1994 et 1996 et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028200598
12 novembre 2013
12 novembre 2013
juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004870
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
23 juin 2000
présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ... et la SOCIETE LORIENT DIFFUSION, dont le siège est ..., agissant en exécution
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163047
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163048
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
22 septembre 2011
justice administrative, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de suspendre les présentations au consulat d'Algérie et l'exécution
Source officiellePage 38 sur 52