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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644201
17 décembre 1975
QU'EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE PRECITE N'A PAS EXCEDE LES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000041753775
20 mars 2020
de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240690
25 septembre 2015
cause, la relation et l'analyse commentée, dans la délibération du 29 janvier 2014, des conclusions de l'étude approfondie annoncée dans la délibération du 13 décembre 2012, suffit à satisfaire à l'exigence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083294
16 octobre 2013
l'article D. 432 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et devenu l'article R. 57-9-3, dispose, dans sa rédaction applicable aux litiges, que " Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630830
30 décembre 2009
PROCÉDURE - EXISTENCE - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONDITIONS [RJ1].
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139779
21 novembre 2003
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE - COMMISSAIRE DE POLICE INFORMANT UN TIERS
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
d'informer et de former les travailleurs (article 9), l'obligation d'informer les travailleurs dans des cas particuliers (article 10) et la tenue d'une liste des travailleurs exposés (article 11).
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007971178
3 novembre 1997
G. au moment des faits ; que cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation formulées, tant par les dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique que par les stipulations du 2 de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008075274
26 janvier 2000
19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -<CA>Motivation - Obligation - Existence (1).
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137655
3 octobre 2003
l'obtention d'un titre de séjour ; Considérant que l'abrogation par le PREFET DU VAL-D'OISE de son arrêté en date du 1er août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X pour des motifs tenant à l'existence
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471207
12 novembre 2015
. - 1) DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE - A) OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE - EXISTENCE [RJ1] - B) POUVOIR DU CONCÉDANT MÊME DANS LE SILENCE DU CONTRAT - EXISTENCE [RJ3] - C) POSSIBILITÉ DE SAISINE DU JUGE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
ce à quoi le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est refusé par un nouveau courrier du 5 mars 2004 ; que, face au refus persistant de la requérante d'intégrer à la convention du 8 octobre 2001 les exigences
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande l'annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
résulte de ces dispositions que les obligations de service public qu'elles permettent aux Etats membres d'imposer aux entreprises du secteur de l'électricité doivent respecter l'exigence de proportionnalité
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209381
17 mars 2017
R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE SE DÉSISTER ET DE PRÉSENTER DANS LE DÉLAI DE RECOURS UNE NOUVELLE REQUÊTE AYANT LE MÊME OBJET EN RESPECTANT L'OBLIGATION DE NOTIFICATION - EXISTENCE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836654
8 avril 1994
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Production de pièces par une partie sans
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
ces pouvoirs ne pourraient relever que de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, toutefois, aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
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