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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644201

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

QU'EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE PRECITE N'A PAS EXCEDE LES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000041753775

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240690

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

cause, la relation et l'analyse commentée, dans la délibération du 29 janvier 2014, des conclusions de l'étude approfondie annoncée dans la délibération du 13 décembre 2012, suffit à satisfaire à l'exigence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083294

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'article D. 432 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et devenu l'article R. 57-9-3, dispose, dans sa rédaction applicable aux litiges, que " Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630830

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

PROCÉDURE - EXISTENCE - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139779

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE - COMMISSAIRE DE POLICE INFORMANT UN TIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

d'informer et de former les travailleurs (article 9), l'obligation d'informer les travailleurs dans des cas particuliers (article 10) et la tenue d'une liste des travailleurs exposés (article 11).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971178

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

G. au moment des faits ; que cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation formulées, tant par les dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique que par les stipulations du 2 de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075274

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -<CA>Motivation - Obligation - Existence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137655

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

l'obtention d'un titre de séjour ; Considérant que l'abrogation par le PREFET DU VAL-D'OISE de son arrêté en date du 1er août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X pour des motifs tenant à l'existence

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471207

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

. - 1) DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE - A) OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE - EXISTENCE [RJ1] - B) POUVOIR DU CONCÉDANT MÊME DANS LE SILENCE DU CONTRAT - EXISTENCE [RJ3] - C) POSSIBILITÉ DE SAISINE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

ce à quoi le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est refusé par un nouveau courrier du 5 mars 2004 ; que, face au refus persistant de la requérante d'intégrer à la convention du 8 octobre 2001 les exigences

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande l'annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

résulte de ces dispositions que les obligations de service public qu'elles permettent aux Etats membres d'imposer aux entreprises du secteur de l'électricité doivent respecter l'exigence de proportionnalité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209381

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE SE DÉSISTER ET DE PRÉSENTER DANS LE DÉLAI DE RECOURS UNE NOUVELLE REQUÊTE AYANT LE MÊME OBJET EN RESPECTANT L'OBLIGATION DE NOTIFICATION - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836654

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Production de pièces par une partie sans

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

ces pouvoirs ne pourraient relever que de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, toutefois, aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle

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