publique, notamment ses articles R. 11-19 et suivants ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret du 13 janvier 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation

X... a été sanctionné au terme d'une procédure régulière dès lors que, nonobstant l'empêchement de son avocat, il a pu lui-même présenter sa défense, la section des assurances sociales du conseil national

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

arrêté ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels il est fondé et satisfait ainsi aux obligations de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

décision de présélection du 6 mars 2002 par laquelle ledit conseil n'a pas sélectionné sa candidature dans la zone de Besançon, dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 430746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Paris

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés, sous le n° 383318, les 31 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'un acte

1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes, et de l'institut français de recherche pour l'exploitation

compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives ; qu'ainsi, les directives ne peuvent être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte

Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. et Mme B...et M. et Mme A..., l'exécution de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet du Morbihan lui a délivré une autorisation d'exploiter

CARACTERE IRREGULIER DE CETTE VERIFICATION ET A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE

-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes