à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse-Rangueil soit déclaré

Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Auchan Hypermarché demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en

pouvoirs les plus étendus" ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée au tribunal administratif était irrecevable faute

René X..., demeurant 21 place Saint-Michel à Guingamp (22200) ; M.

Enfin, si toute recherche impliquant la personne humaine doit, aux termes de l'article L. 1121-2 du code de la santé publique, se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et viser à étendre

Toutefois, depuis l'introduction de l'appel de Mme AD... et des autres requérants, le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République

modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

de Montpellier à lui verser une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

Marcel VERGE, demeurant au lieudit "Le Monteil" à la Petite Marche (03420), Mme Marie-Thérèse GAYON demeurant au lieudit "Les Vincents" à Saint-Marcel-en-Marcillat (03420) ; les requérants demandent :

Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2016.

du Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu 2°/, sous le n° 162096, la requête enregistrée au secrétariat

C, qui a été déclarée imputable au service, et a été placé en congé de maladie du 10 août 2011 jusqu'au 4 décembre 2013.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

2005, opposée par le Président de la République à sa demande, exprimée le 25 novembre 2005, tendant à ce qu'il soit mis fin, par décret en Conseil des ministres et au plus tard le 10 décembre 2005, à l'état

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend en matière d'environnement et de santé

chirurgicale subie le 2 mars 2005 ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant les juges du fond afin qu'il soit procédé à une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

NATIONALE SUD SANTE-SOCIAUX et la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif

Michel X..., demeurant chemin d'Agde, à Saint Loup (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

a déclaré irrecevable pour tardiveté la requête qu'il a formée contre cette décision de refus ; Considérant, en premier lieu, que si M.