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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
droits de l'homme et des liberté fondamentales, en deuxième lieu, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
de résidence ne pouvait être mise en oeuvre sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'interdiction de se déplacer plus d'une heure et à plus d'un kilomètre de son domicile constitue
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732847
10 mars 1989
réparation du préjudice résultant de l'accident subi par un avion de la compagnie aérienne du Languedoc le 20 janvier 1981 sur l'aéroport du Puy-Loudes, d'autre part a rejeté ses conclusions à fin de garantie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
5 de la directive 77/249/CEE, l'objectif de garantir un déroulement rapide de la procédure, dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, pouvait être assuré en imposant à l'avocat
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627220
15 novembre 1989
" ; que cette renonciation à percevoir un pas-de-porte était la contrepartie de l'engagement du preneur de n'occuper les lieux que pendant six années au plus et, par suite, de ne pas bénéficier du droit
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008071295
27 novembre 2000
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770890
19 octobre 1990
de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, d'autre part, de la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre pendant plus
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115669
3 juillet 2020
En dernier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868750
20 mai 2009
A, en raison d'un défaut de conception, ne pouvait être engagée ; Considérant qu'après avoir estimé que la responsabilité de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008015409
23 février 2001
Vibert et que dès lors celui-ci n'avait été privé d'aucune garantie ; que la cour a fait droit à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007720824
24 juin 1988
en l'espèce exercer une action en garantie contractuelle contre les constructeurs qu'elle rendait responsables de ces désordres, dont elle soulignait la gravité ; que cette demande, qui tendait ainsi
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390132
22 juillet 2011
agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par une décision du 23 juin 2003, demandé le reversement de la somme de 19 050,63
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
CETAT:CETATEXT000008150665
28 octobre 2002
situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée que sur le terrain de la faute lourde à raison des erreurs qui auraient pu être
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. / (...)
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En quatrième lieu, un organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des
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