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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

droits de l'homme et des liberté fondamentales, en deuxième lieu, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

de résidence ne pouvait être mise en oeuvre sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'interdiction de se déplacer plus d'une heure et à plus d'un kilomètre de son domicile constitue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732847

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

réparation du préjudice résultant de l'accident subi par un avion de la compagnie aérienne du Languedoc le 20 janvier 1981 sur l'aéroport du Puy-Loudes, d'autre part a rejeté ses conclusions à fin de garantie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

5 de la directive 77/249/CEE, l'objectif de garantir un déroulement rapide de la procédure, dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, pouvait être assuré en imposant à l'avocat

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627220

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

" ; que cette renonciation à percevoir un pas-de-porte était la contrepartie de l'engagement du preneur de n'occuper les lieux que pendant six années au plus et, par suite, de ne pas bénéficier du droit

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008071295

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770890

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, d'autre part, de la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre pendant plus

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115669

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En dernier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868750

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

A, en raison d'un défaut de conception, ne pouvait être engagée ; Considérant qu'après avoir estimé que la responsabilité de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008015409

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Vibert et que dès lors celui-ci n'avait été privé d'aucune garantie ; que la cour a fait droit à la demande de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720824

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

en l'espèce exercer une action en garantie contractuelle contre les constructeurs qu'elle rendait responsables de ces désordres, dont elle soulignait la gravité ; que cette demande, qui tendait ainsi

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390132

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par une décision du 23 juin 2003, demandé le reversement de la somme de 19 050,63

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150665

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée que sur le terrain de la faute lourde à raison des erreurs qui auraient pu être

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. / (...)

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En quatrième lieu, un organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des

Source officielle

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