L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

du 30 décembre 1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUILLAC X... , DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , ROUTE DE BADUEL P.K.5, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU

REQUETE : CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE RELATIVE A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER ONT ETE RENDUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ; Considérant qu'il suit de là que Mme X..., inspecteur de police affectée en Guyane

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections cantonales du canton de Maripasoula (Guyane), sur les six candidats en présence, et 1 151 suffrages

national de la formation de La Poste d'annuler les épreuves et d'en organiser de nouvelles à une date ultérieure ; que, si les requérants font valoir que les candidats concourant pour le poste proposé en Guyane

jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales organisées le 7 octobre 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Sa l (Guyane

(Guyane française) ; M.

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre

2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire

métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Monlouis-Deva a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane

Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur régional de l'industrie et de la recherche Antilles-Guyane