, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS

6 mai 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts

6 mai 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts

Y..., son président-directeur général et son principal actionnaire, et qui correspondaient aux produits de l'indexation d'un prêt qu'il avait consenti à cette société ; que les bases d'imposition à l'impôt

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X...

mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire de ces impositions, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; -3 ORDONNE LE REVERSEMENT, PAR M.

Ce dernier demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a jugé non prescrite l'action en recouvrement des impositions dues au titre des années 1997 à 1999.

à la contribution, puis à la taxe foncière des propriétés non bâties dans les rôles de la commune d'Elne au titre des années 1967 à 1976, a seulement décidé que 192 m2 seraient imposés à son nom, par

ET ASSOCIES, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404302/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots " du premier et du second degré " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du

Constitution des dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées dénommée

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES IMPOSE QUE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS SOIENT SOUMISES A L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES, CES DECISIONS NE DOIVENT ETRE CONFORMES

1972 ET DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation décidée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nancy.

";que ce dispositif, qui ne fixe pas le montant des impositions legalement dues, ne peut etre regarde comme fixant du moins les bases de ces impositions des lors qu'il n'est pas parfaitement eclaire par

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29