DES DOMMAGES QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DE CE CHEF ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DOMMAGES INVOQUES : CONSIDERANT QUE LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE NE PEUT ETRE ASTREINT A SUPPORTER SANS INDEMNITE

des dommages subis à l'occasion de cette manifestation ; Sur les agissements du 13 juillet 2015 : 4.

ministre de l'agriculture et de la pêche, a d'une part annulé le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'Etat à verser au syndicat requérant une indemnité

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes de condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à indemniser

privé existant entre ces occupants et les époux X..., ne sont pas non plus de nature à ouvrir aux époux X... un droit à réparation sur le terrain de dommage de travaux publics ; Considérant, toutefois

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 68 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis des suites de la faute commise

Elles soutiennent que l'arrêt de la cour est devenu définitif en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C...B....

des dommages résultant de l'intervention chirurgicale subie dans cet établissement le 16 août 1996 par M.

complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, n'a un caractère ni interprétatif ni rétroactif ; qu'ainsi elle ne saurait s'appliquer à un dommage survenu antérieurement

QUE SAISI, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE CEUX-CI TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX

date du 21 mars 1986, l'a reconnu entièrement responsable des dommages subis par M.

relative à la mise en paiement de l'indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 2.

W et de trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du

SONT EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE IMMOBILIER SUBI A CONCURRENCE DES INDEMNITES ACCORDEES DE CE CHEF, ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X...

chargé de procéder à la vérification de l'état de l'immeuble contradictoirement avec l'expert nommé par l'administration ; 3° à ce que soit déclarée la commune d'Angoulême entièrement responsable des dommages

1°) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation

636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis respectivement au cours des années 2014, 2015 et 2016 du fait des dommages causés par des sangliers provenant des

en réparation du préjudice résultant de dommages causés à leur propriété par deux arbres implantés sur le trottoir jouxtant cette propriété ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre

ONT SUBI, DU FAIT DES RETARDS APPORTES A L'ACHEMINEMENT DU FRET TRANSPORTE PAR LEURS BATEAUX, DES DOMMAGES DONT ILS ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ; CONS.