Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts" ; Considérant

DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ENSEMBLE DES AUTRES DOCUMENTS DONT ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ; qu'il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office ainsi définie n'est applicable que si le contribuable

contrôles ont été diligentées à la suite de la communication à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire, en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

établi au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 97, 172 et 175 du code général des impôts, les contribuables

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu (...)

Elle a par ailleurs procédé à la reprise des réductions d'impôt dont avaient bénéficié ces contribuables en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable

PAOLO NANCEIENNE de ce que, dans les jugements contestés devant elle, le tribunal administratif avait, d'une part, omis de répondre au moyen tiré de ce que le contrôle de la caisse enregistreuse du contribuable

précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations ".

septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes en vue de se constituer partie civile dans le cadre de l'information

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 avaient été irrégulièrement mises à sa charge dès lors que la SNC Hostellerie du Musée n'avait pas été informée