d'un tiers ; - d'erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'en l'espèce l'arrêté litigieux n'avait pas été délivré à un tiers ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de

Si le ou les membres du jury général ont des réserves à formuler, aucun résultat ne peut être proclamé...

YX ne conteste pas sa régularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission de recensement général des votes des Iles Loyauté a proclamé les résultats en tenant compte des résultats

X... a été victime le 12 septembre 1980 d'un accident de service entraînant une entorse de la cheville gauche ; que l'invalidité résultant de cet accident a été évaluée au taux non contesté de 10 % ; que

tribunal administratif de clermont-ferrand n'a fait droit que partiellement a sa demande tendant a la reduction de la contribution fonciere des proprietes baties, de la contribution fonciere des proprietes non

en complément de salaire ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne les a pas mentionnées dans le relevé prévu à l'article 54 quater précité du code ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif, la cour a jugé que le tribunal avait répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi

X... en congé spécial ait été prise pour des motifs politiques et non en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'il s'ensuit que les dispositions susmentionnées de la loi du 3 décembre 1982 ne

réduction des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle de l'année 1976, ladite réduction résultant

FONDEES ET EN PRECISANT QUE "LE PROLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTIVEMENT AUGMENTE LES CHARGES FINANCIERES DU REQUERANT" ET QUE L'EVALUATION DE LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT DU RETARD APPORTE

; qu'il en résulte que M.

et que la pénurie de logements sur le marché de la location de longue durée serait " directement liée ", de manière " certaine " et " probante " à l'augmentation de l'offre de meublés de tourisme, et non

) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 83-481 du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dans sa rédaction résultant

d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une nouvelle délibération, il ne résulte

de nature à engager la responsabilité de l'université ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que Mme A a, en faisant preuve d'une attitude difficile à l'égard de ses collègues, contribué à cette

rendu le 31 janvier 1983 par le même tribunal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale ordonnée par les premiers juges, que M.

A... serait irrecevable en ce qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois résultant des dispositions citées ci-dessus, il résulte de l'instruction que M.

X... relatives à l'insuffisance du contrôle de l'identité des votants, à l'existence de cas de "double émargement" et aux pressions qui auraient été exercées sur certains électeurs à l'occasion de leur

B... demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il écarte la responsabilité de l'Etat en raison de l'insuffisance de cette réglementation. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Schneider Electric n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.