décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en ce que, en premier lieu, les distances d'épandage de 5 et 10 mètres préconisées par l'ANSES sont insuffisantes, eu égard en particulier aux mesures

L'association DMA soutient que les mesures prises dans l'arrêté attaqué sont manifestement insuffisantes au regard des exigences du principe de précaution. 10.

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'insuffisance de motivation sur ce point, ni de dénaturation dans la prise en compte des garages pour la détermination de l'emprise au sol du projet. 14.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de la transparence a formulé le 16 février 2011 un avis évaluant le service médical rendu de la spécialité Structum comme " insuffisant

X..., qui exerce à Auch la profession de syndic - administrateur judiciaire a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les résultats des exercices clos en 1978, 1979, 1980

, en réparation du préjudice résultant de l'éboulement des terrains surplombant leur maison ; Vu 2°) sous le n° 72 541 la requête enregistrée le 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE

d'une blessure reçue en service commandé le 28 février 1957, ainsi qu'une " limitation des mouvements de l'épaule gauche " ayant résulté d'une intervention chirurgicale nécessitée en 2002 par son insuffisance

A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation des opérations électorales du premier tour ; Sur les résultats du second tour : Considérant, d'une part,

Y... a acquis son office en 1970 pour la somme de 140 000 F, le prix de cession a pu être fixé à une somme inférieure eu égard aux très mauvais résultat financiers obtenus par cet office dans les années

société Ferme éolienne de Thorigny soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - d'une insuffisance

temporairement de ses fonctions de professeur de danse, à compter du 1er septembre 2016, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire, dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement pour insuffisance

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé

administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète (Hérault) à lui verser la somme de 650 557,34 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement pour insuffisance

D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources pour rejeter sa demande de regroupement familial

son remboursement, fait apparaître des résultats similaires dans les groupes traités avec les deux dispositifs.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : .. lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête d'appel de la SOCIETE ESQEN tend uniquement, contrairement à ce que soutient le