Sur appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 26 mars 2015, annulé ce jugement et remis à la charge de l'intéressé l'intégralité

d'une prise en charge par la CNMSS que pour les frais exposés au titre des dépenses de santé, qui ont été intégralement supportés par la Caisse ; qu'il suit de là que Mme A est fondée à demander que soit

REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ...

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, aux autorités françaises, à titre principal, de le faire bénéficier

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature (...) ".

sur les sociétés et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels elle est assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Darnétal ; 2- lui accorde l'intégralité

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

X... qui ne conteste pas le bien-fondé des autres redressements, apportés aux bénéfices déclarés au titre des exercices clos en 1978, 1979 et 1980, soutient, en revanche, que les redressements sur recettes

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 9 février 1983 que les bénéfices de M.

des recettes corrspondant aux achats revendus ; qu'ainsi ces documents comptables ne peuvent être regardés comme permettant d'apprécier l'importance de son bénéfice ; que cependant M.

X... à l'échelle indiciaire de secrétaire général des villes de 150 000 à 400 000 habitants, qui est séparable de la première partie de ladite délibération ; qu'en annulant l'intégralité de cette délibération

application de l'index de correction visé à l'article 5 du décret du 5 mai 1951 et ce à compter du 4 janvier 1982, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui payer lesdites majorations et à réparer l'intégralité

DE LA PERIODE DU 30 JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MARS 1976 ; B AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE QU'ELLE A EXPOSES AFIN DE BENEFICIER

réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport aux dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ; qu'il est spécifié que le fonctionnaire conserve

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1976 à raison de l'intégralité des compléments d'impôt assignés et au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value à long terme de

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "LE DISQUE EVANGELIQUE " LA DECHARGE INTEGRALE

décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale

physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée contre

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.