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La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.

à leurs contrats à compter du 1er septembre 1994, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas l'avenant à ces derniers portant réduction de leur rémunération, ensemble les décisions implicites du directeur

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des soins : Considérant que l'association française des directeurs des soins a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle a été créée après la publication

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

que M. et Mme X... ont droit aux intérêts de la somme de 16 500 F à compter du jour de la réception par le directeur du centre hospitalier de Toulouse de leur demande d'indemnité en date du 23 février

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

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l'indemnité de résidence ; que cette indemnité a fait l'objet, depuis la date du recrutement de Mme X..., de réductions successives par des décrets qui, majorant parallèlement la rémunération des personnels

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d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; qu'aux termes de l'article 109 du

B...; que le directeur de cet établissement a implicitement rejeté le recours formé par M. C...contre ces délibérations ; que M.

intéressée dont il souhaite obtenir les observations ; que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre intéressé dans l'instance a pu régulièrement produire un mémoire à la place

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur

X demande à ce tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 7 mai 2001 rejetant sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Agence