Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

est à la mairie de Moisselles (Val d'Oise), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les prétendues interventions de M.

B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne O..., demeurant EURL Richez, Centre commercial Auchan à La Couronne (16400) ; Mme O... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1902004 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

enregistrés les 26 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement

décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des observations présentées par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Considérant que la requête de M.

DES FRAIS EXPOSÉS ANTÉRIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [RJ1].

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Recevabilité. | 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

15 décembre 1981, le tribunal administratif a, par deux jugements n° 140/82 et 2376/80 du 22 février 1983, d'une part admis la recevabilité de la tierce opposition et déclaré non avenu le jugement du 15

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

N 88-MOULINS CEDEX ALLIER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A VERSER A M.

Roy (60190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé un arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 juin 1985

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L. à l'hôpital Saint-Louis : Considérant que le jugement attaqué a omis de statuer sur les conclusions de Mme M.