Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 septembre 1976 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13 rue Cambon à Paris Cedex 01 (75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition

en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

SOUMAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 alinéa 2 du code du travail, il appartient à l'autorité compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande

. - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU

Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

MEDECINE DEMEURANT A ARROS-NAY, PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

demande de justifications du 25 mars 1980, M.

à l'étudiant de justifier qu'il a participé aux examens auxuels préparent les cours qu'il suit, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas non plus édicté de réglementation nouvelle

X... ; qu'eu égard à cette situation, l'administration était en droit, en application des dispositions de l'article 176, de demander à l'intéressé des justifications sur l'origine des écarts constatés

Les demandes d'éclaircissement et de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est