X... de Saint Gilles, annulé l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le territoire de la commune de VilleneuveLoubet, délimité un périmètre provisoire de zone d'aménagement

B ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, si l'intéressé n'a pu obtenir de place en CADA en raison de la saturation

dans l'espace Schengen ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article L. 761- 1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et son premier protocole additionnel ; - le code de la construction et

pendant l'examen de sa demande d'asile et lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer sans délai son passeport et son permis de conduire et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, une autorisation provisoire

dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés

A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, si M.

maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, si M.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au préfet de la Gironde de mettre en place en nombre suffisant, d'une part, des sanitaires de type chantier entretenus hebdomadairement et, d'autre part, des points d'alimentation en eau potable provisoires

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre