VI du code de la sécurité sociale.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social

la société en nom collectif Evry Vendôme 1, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006

dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11

UN PRIX DE 600 000 F A LA SOCIETE Z , QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SIEUR X ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P...

les commerces exploités par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE : Considérant, en premier lieu, que les commerces exploités par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE sont situés respectivement au 41 et

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES, dont le siège est ... (75948), représentée

DE BEAUCOUP DE MEDECINS ET, NOTAMMENT DU SIEUR ... , QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION FISCALE A PU, A BON DROIT, RETENIR, POUR EVALUER LES BENEFICES DU SIEUR ... , UN MONTANT GLOBAL COMPARABLE

sous le n° 328162, la requête enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège

(SCI) IGH-Caouanne, imposable au nom de la société GSI en sa qualité d'associé de cette société.

Vu 1°), sous le numéro 139 033, la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayotte Motors Corporation, dont le siège social est .

, BP330, Belgique et par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roy (78160) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CONTAT, demeurant ... et pour l'EARL CONTAT-PAYEN dont le siège est ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "EMPEREUR FRERES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU DOCTEUR X...

DE TOULOUSE ET DU SUD-OUEST S.C.I.T.S.O. , dont le siège est ... à Toulouse 83000 , représentée par son président directeur général, absorbée le 23 décembre 1983 par la Société Méridionale de Crédit

le siège social est Route de Noiseau La Croix Saint-Nicolas à La Queue-en-Brie (94510), représentée par son dirigeant en exercice, et pour la SOCIETE SEEF, dont le siège social est ..., représentée par

Vu sous le numéro 7576, la requête présentée pour le sieur Y... Rolland , pharmacien, demeurant ...

l'établissement " ; que le site d'Aubervilliers de la société Saint-Gobain Glass France où était affecté M.