Y... en tant que personne privée et non en sa qualité de préposé de l'établissement public ; qu'il suit de là que les négligences reprochées par le requérant à M.

PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN ; - TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

L. 52-1 du code électoral, et n'est donc pas visé par cette disposition ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'exposition publique organisée en décembre 1994 ait

constitue une mesure d'instruction ; que le tribunal administratif de Nice a décidé, alors que l'audience publique s'était tenue le 30 janvier 1992, de se rendre sur les lieux avant de vider son délibéré

lieu, que l'ouverture de la chasse est prévue pour le 29 août 2020 et, en dernier lieu, qu'aucun intérêt public ne serait mis en échec par la suspension dudit arrêté ; - il existe un doute sérieux quant

annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication

. : Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 août 1971, l'Etat a concédé la construction et l'exploitation d'un port de plaisance à Saint-Jean-Cap-Ferrat

dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu, 2°) sous le n° 148376, la requête sommaire et le mémoire

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 162-16-4 citées au point 4 que le comité économique des produits de santé, pour déterminer le prix de vente au public d'une

arme de service - Faute de service - Existence. | 60-03-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard,

et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par l'Ecole nationale supérieure

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Retrait illégal d'un permis

- Refus ministériel de communiquer un avis de la Commission - Annulation par le tribunal administratif - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu sur l'appel. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence.

ou les organismes privés gérant un service public relèvent (...) 2° lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de décret a été publié selon les modalités prévues par le II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement en vue de permettre au public

- SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Règlement de droits successoraux ayant donné lieu à plusieurs décisions de l'autorité judiciaire.