X... un dégrèvement à hauteur de 45 000 F du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1974 ; qu'à concurrence de cette somme la requête est devenue sans objet

par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

À défaut, la personne gardée à vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilité de l'État afin d'obtenir réparation du préjudice en résultant ".

2016, la société Sogema conclut au rejet du pourvoi pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 396633 et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté d'agglomération du Centre Littoral la somme

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2°) de mettre la charge de l'Etat la somme

l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à la suite de l'accident et déduit de cette somme 60 254 F au titre des frais de combustibles, a arrêté le montant de ce chef de préjudice à 860 992,17 F ; que la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION et

centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) le 24 février 2004 en remboursement de l'aide perçue au titre de ce contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du plafond mensuel de 132,4 euros fixé par l'arrêté du 15 juin 2009 précité, et, d'autre part, la somme qu'il a effectivement perçue auprès du majeur en cause, le cas échéant complétée de la somme versée

communauté de communes du fait du retard pris dans la livraison d'un bâtiment à l'Eurl Atelier de Mécanique Pinsard ; 2°) statuant au fond, de condamner la Sarl Gravière et Foulon à lui verser une somme

comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée

effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises en compte toutes les conséquences, pour la détermination

depuis le 16 septembre 1980, son reclassement au 7ème échelon du corps des assistants d'enseignement artistique à compter de sa titularisation ainsi qu'à condamner la commune précitée à lui verser les sommes

contre l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour les années 2004 et 2005, ensemble ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

1990 approuvant le plan d'occupation des sols modifié ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 ; 3°) condamne la commune de Saint-Fiacre à leur verser une somme

Article 4 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... les sommes dues définies à l'article 3 de la présente décision. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 1991.

Article 4 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... les sommes dues définies à l'article 3 de la présente décision. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 1991.

Toutefois, le régime fiscal de ceux-ci demeure détermin uniquement par le montant global de leurs recettes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le domaine viticole de Rémigny (Saône-et-Loire

l'agrément délivré à l'établissement, ensemble la décision du 4 avril 2000 par laquelle ledit Comité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme