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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218352

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait accordé en qualité de demandeur d'asile, dès lors que le préfet était tenu de tirer les conséquences de la décision de refus de l'Office français de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704086

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Si la société requérante fait valoir que l'autorisation donnée à la société Inmarsat Ventures Limited d'exploiter les fréquences de la bande MSS la placera, par le biais du système innovant qu'elle entend

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722512

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

part, la somme de 2 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence, °2- condamne la commune d'Aubin à lui verser lesdites sommes augmentées des intérêts légaux qui porteront eux-mêmes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788934

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

L...N...et autres ; 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

é plaintec/Mme A D

ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur les autres moyens : 5.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

de mise sur le marché, notamment si le principe actif de ce médicament diffère de celui d'une autre spécialité disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans ces mêmes indications ; que si les

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854744

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

les faits. 4.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587388

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le ministre chargé du travail, d'une part, et la société Mory-Ducros et autres, d'autre part, ont fait appel, devant la cour

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062710

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

21 répond aux conditions minimales de qualification suivantes : a) Possession d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant un cycle de formation universitaire ( ...) s'étendant sur une durée minimale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048731

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'arrêté par lequel il a été fait droit à sa demande ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

ses observations en vue de la séance de la délégation unique du personnel, dès lors que cette procédure de licenciement faisait suite à une première procédure de licenciement à raison des mêmes faits

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

des tarifs et prix, d'un moyen tiré de l'absence de qualité des signataires de la convention les fixant.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769719

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024125

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 17 septembre 2009 confirmant le refus de visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322689

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322695

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle

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