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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218352
10 juillet 2006
l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait accordé en qualité de demandeur d'asile, dès lors que le préfet était tenu de tirer les conséquences de la décision de refus de l'Office français de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
Si la société requérante fait valoir que l'autorisation donnée à la société Inmarsat Ventures Limited d'exploiter les fréquences de la bande MSS la placera, par le biais du système innovant qu'elle entend
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus
6 SS
CETAT:CETATEXT000007722512
20 avril 1988
part, la somme de 2 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence, °2- condamne la commune d'Aubin à lui verser lesdites sommes augmentées des intérêts légaux qui porteront eux-mêmes
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788934
30 décembre 2016
L...N...et autres ; 1.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601
1 juin 2022
Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet
Section du Contentieux
é plaintec/Mme A D
ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513
13 mai 2024
Sur les autres moyens : 5.
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
de mise sur le marché, notamment si le principe actif de ce médicament diffère de celui d'une autre spécialité disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans ces mêmes indications ; que si les
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854744
31 décembre 2020
les faits. 4.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587388
7 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le ministre chargé du travail, d'une part, et la société Mory-Ducros et autres, d'autre part, ont fait appel, devant la cour
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062710
27 novembre 2000
21 répond aux conditions minimales de qualification suivantes : a) Possession d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant un cycle de formation universitaire ( ...) s'étendant sur une durée minimale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048731
20 juin 2012
A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'arrêté par lequel il a été fait droit à sa demande ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
ses observations en vue de la séance de la délégation unique du personnel, dès lors que cette procédure de licenciement faisait suite à une première procédure de licenciement à raison des mêmes faits
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
des tarifs et prix, d'un moyen tiré de l'absence de qualité des signataires de la convention les fixant.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769719
9 mars 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024125
19 mars 2010
administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 17 septembre 2009 confirmant le refus de visa de long séjour en qualité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322687
6 mars 2015
Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;
CETAT:CETATEXT000030322689
CETAT:CETATEXT000030322695
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