." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES", QUI AVAIT POUR ACTIVITE L'EDITION DE PLUSIEURS REVUES ET MAGAZINES MENSUELS OU BI-MENSUELS QUI NE SONT PAS

délibéré, enregistrée le 12 octobre 2023, a été présentée par le Syndicat des éditeurs de presse magazine.

décision du 9 juin 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Guignard Promotion l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial composé de 15 magasins

applicable à chaque chef de redressement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée dans les deux magasins

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Leroy Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Aux termes des alinéas 3 et 4 de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente d'un magasin

réalisé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

) d'annuler la décision n° 1309 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Isis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

société n'apportait pas de contestation sérieuse de la méthode retenue par l'administration qui, en l'absence de tout élément probant fourni par la société concernant la répartition des recettes de son magasin

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 17 juin 1994, présentés par la SOCIETE LARRY FLYNT PUBLICATIONS INC. et par la SOCIETE HUSTLER MAGAZINE

intervention est dès lors rece- vable ; Sur les conclusions de la requête : Cons. qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, les projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins

LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE RELEVES EN 1977 ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ETABLIT, D'UNE PART, QU'EN 1973 AU COURS DU DEUXIEME EXERCICE COMPRIS DANS LA PERIODE VERIFIEE, ELLE A JOINT UN SECOND MAGASIN

INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX, MEME LORSQU'ILS CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UNE SEULE EXPLOITATION, EST CALCULEE SUR DES BASES DIFFERENTES SELON QU'IL S'AGIT, OU NON, DE LOCAUX A USAGE DE BOUTIQUE OU MAGASIN

DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL DE CERTAINS MAGASINS

décidé qu'il sera procédé à une expertise contradictoire, aux fins : 1° d'examiner tous documents comptables et pièces justificatives produites par la société "prêt à porter féminin Carnaby" pour le magasin

comparé avec celui des autres communes, et sur l'accroissement de sa population ; qu'il a également estimé que les commerces de proximité situés à Louvigny étaient moins exposés à la concurrence des magasins

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

X..., qui exploitait à Meylan (Isère) un magasin d'articles de sport, a saisi le directeur des services fiscaux de deux réclamations, l'une à la date du 31 décembre 1982, dirigée contre les compléments