Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris, liquidés à la somme de 2 600 euros, sont mis à la charge de l'ONIAM.

de cette société, tirés notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article 314-94 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'absence de dispositif opérationnel de détection

à D. 251-3 du code de procédure pénale, qui prévoient respectivement les fautes passibles de sanctions disciplinaires et les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées dont celle de la mise

requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des contributions sociales mises

Premier ministre sur la demande adressée au garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu'il prévoit que la sanction de mise

les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, prises pour la mise

, crédit-bailleur, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction et la mise

des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction et la mise

mémoire ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, en jugeant qu'il n'était pas établi que le maintien du patient dans le service hospitalier aurait conduit à la mise

détenues à la maison d'arrêt de Tours et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) et non encore mises

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2090190 du 15 décembre 2009 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche autorisant jusqu'au 31 décembre 2010 la mise

25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Alcolock France SAS, qui a pour objet la commercialisation et la maintenance d'appareils de détection et de mesure de taux d'alcoolémie

établisse que la population de cigogne noire était en croissance constante en France et en Europe ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant le système prévu de détection

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Constructions navales d'Aquitaine a repris de la société Chantiers Yachting France, après que celle-ci fut mise en liquidation

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises

2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture