prise sur le fondement du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que : - elle oblige, pour tout motif dérogatoire de déplacement, à indiquer

: / (...) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de

. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du

Elle emporte nécessairement la suspension du droit, attaché à l'exercice des fonctions, d'accéder aux locaux de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

dénaturation des pièces du dossier en ce que, en premier lieu, le préfet n'apporte pas de justifications suffisantes quant à la date d'ouverture du 1er mai, en deuxième lieu, le schéma départemental indique

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu renvoyer au

raison des travaux supplémentaires ; Mais considérant que le cahier des clauses techniques particulières faisait obligation à l'entreprise de faire réaliser tous sondages, essais ou travaux annexes nécessaires

et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

huit personnes, à savoir le fait que l'hôtel PLM situé dans la résidence Victoria-Surf devait être fermé en raison de difficultés économiques, et que la fermeture de cet établissement supprimait la nécessité

administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 222-11 du même code, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose au juge des référés de mentionner dans ses visas les moyens invoqués

fois en Turquie pour le voir et qu'elle lui apporte son soutien financier ; qu'il communique avec sa femme régulièrement par téléphone et par le biais d'internet ; que l'état de santé de son épouse nécessite

qu'en permettant aux communes de maintenir ou de supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité sur leur territoire, le législateur a entendu leur donner les moyens, adaptés aux nécessités

au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 février 2004 dans laquelle le président de ce groupe confirme qu'il soutiendra le développement de sa filiale Canal 9 en lui apportant tout le soutien nécessaire

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

moins peuplés, et la population du canton d'Arles-Est, le plus peuplé de l'arrondissement d'Arles, a doublé, passant de plus de 15 000 à plus de 30 000 habitants ; que les raisons d'intérêt général invoquées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

requête, y a-t-il lieu de faire application des principes constitutionnels découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment les principes de nécessité

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., la plainte formée par sa cliente, MmeB..., comporte la description des faits fondant les griefs invoqués à son encontre et n'est, par suite, pas

compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité