administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre 1993 ordonnant son

1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

changement d'avocat est dû à son assignation à résidence ; qu'au fond, le préfet est compétent pour prendre une décision d'assignation à résidence même en l'absence de demande de l'intéressé ; que la

par l'exercice de la profession" ; que ces dispositions n'autorisent pas, pour le calcul du bénéfice non commercial imposable, la déduction de provisions constituées en vue de faire face à des charges

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est ..., à Montreuil-sous-Bois

président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'Autorité.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SETE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SETE demande que le Conseil

à la sécurité publique au sens des dispositions du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive précitée du 27 novembre 2000 et qu'elles étaient par suite incompatibles avec son objectif de non discrimination

le contrôle du Parlement avant la date du 28 février 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

A...n'entrait donc pas dans le dispositif des mineurs non accompagnés et qu'en conséquence son dossier avait fait l'objet le 31 mars d'un classement sans suite pour non lieu à assistance éducative.

de prendre des mesures d'urgence et en l'absence de mesures prises par celle-ci à la suite de cette notification. 7.

X ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la situation de l'intéressé doit être rejeté ; Considérant que, si M.

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hébergement dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses besoins fondamentaux sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 414444, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2017 et 17 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

X..., ETAIT CARACTERISEE A LA FOIS PAR UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'ABSENCE DE NOUVELLES COMMANDES ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI COMPORTAIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EXIGES A L'ARTICLE

peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son

G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun, en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille alors mineure, C...F..., de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP

canal 36 ; qu'il a rejeté la seule autre candidature dont il était saisi, présentée par l'association Télé Lille qui souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son

mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 6, place de la Fontaine à Montaut, Nay-Bourdettes (64800), agissant tant en leur nom