X... n'apporte pas à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 des précisions de nature

d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

demande tendant à obtenir ce concours, et de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la décision rendue dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte

l'ambassade de France en Afghanistan et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte

visa d'entrée et de long séjour à Mme A en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité sous astreinte

enfants mineurs Charlotte et Catherine D ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Accra de délivrer à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Laurent A, a prononcé à son encontre une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2008, s'il ne justifie pas avoir, avant le 30 septembre 2008, exécuté complètement son jugement

rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte

pour la session 1998-1999 ; 2°) enjoigne au ministre de l'emploi et de la solidarité de procéder à l'inscription de Mme X sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sous astreinte

la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (S.A.M.I.N.S.), enjoint d'évacuer les cases 1 et 2 qu'elle occupe au marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte

de la commune de Bonneville a refusé de proroger la validité du permis de construire dont elle est titulaire depuis le 15 juin 2000 et à ce qu'il soit enjoint au maire de proroger ledit permis sous astreinte

d'annuler la décision implicite de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire rejetant sa demande tendant à la communication de tous documents, résultats, rapports, photographies de toute nature

son fils Alsény, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte

l'assiette de la desserte de la parcelle cadastrée sous le n° A 1030 ainsi que la décision administrative de fermeture du chemin cadastré sous le n° A 944 et à ce qu'il soit enjoint au maire, sous astreinte

. / Si au terme du délai prédéfini, les travaux n'ont pas été réalisés et vérifiés, le propriétaire sera astreint au paiement de la redevance d'assainissement majorée de 100 % (...) ". 4.

au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai d'un mois, sous astreinte