syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher

dans la limite de trois mois ; que, par ailleurs, aucune disposition du même décret ne donne droit à ce qu'une période de congé interrompue du fait de l'agent, ou du fait de l'administration pour nécessité

A ; - le représentant de l'Université de Nantes ; - les représentantes du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Considérant qu'aux

litigieuse aux prérogatives statutaires de Mme A, il ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette décision constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, sans rechercher

Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées

fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche

"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, que l'activité de la société, compte tenu de ses caractéristiques, devait être regardée comme

au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de non-admission

de rechercher la cause précise des troubles dont elle souffrait et dont les examens précédemment subis ne permettaient pas de déterminer la cause avec certitude ; que l'artériographie était, à l'époque

X... la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société REGICOM n'est pas admise.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées

ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire

Par un jugement n° 1402885 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'association des propriétaires de la

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE KERAN tendant à ce que soit ordonnée la communication de documents : Considérant que la communication des documents demandés n'est pas nécessaire

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche