opposées par les ministres : Considérant, d'une part, que l'avocat au barreau qui a signé les requêtes a justifié qu'il avait été habilité par l'association requérante à agir en son nom ; Considérant,

X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans

reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, le tribunal statue ; que l'article R.113 dispose : "Si avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure la partie défenderesse

, ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs dès lors qu'il peut uniquement, par ordonnance prise en application dudit article, prononcer le rejet de telles conclusions ;

opposée par le défendeur ; Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que la liste intitulée "Front national, votre sécurité et les Français d'abord", conduite par M.

qu'elle avait opposée aux demandeurs et en tant qu'il juge fondé le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 3.

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas

tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me B..., avocat au barreau de Rouen, a introduit, au nom

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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oeuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler, ni révéler si le requérant figure ou non

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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Considérant que ces dispositions font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de communiquer au défendeur par

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces