Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si l'association requérante soutient que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'arrêté litigieux ne portait pas atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er

Considérant que l'absence d'obligation de disposer, dans les lieux de rétention, d'une surface minimale de 10 m2 par personne, de chambres non mixtes comprenant au maximum six personnes, d'une salle de

Gard refusant de lui rétrocéder les parcelles préemptées par une décision du 12 juillet 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département du Gard de lui rétrocéder ces parcelles dans un délai

Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

de six semaines à compter de sa saisine.

Faute de décision intervenue dans un délai de six mois, la présidente de l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis a, le 9 juillet 2018, saisi de ces poursuites disciplinaires le Conseil national de

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours

ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours

par l'alinéa précédent » ; qu'il résulte du paragraphe 5.4.1.2., qui définit les sanctions encourues par les médecins en cas de non-respect de la convention, que les médecins correspondants qui ne respectent

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

de six semaines à compter de sa saisine.

de six semaines à compter de sa saisine.

le délai de trois mois prévu par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pour saisir les autorités hongroises d'une demande de prise en charge dès lors que M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un agent auquel sa pension a été concédée peut, dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires et sans

de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en

d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. / Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande

mois et non de deux mois comme prévu actuellement ; - prendre toute mesure d'accompagnement et de mise à disposition d'hébergements au profit des personnes détenues éligibles au dispositif de l'article

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent