Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de l'arrêté du 23 février 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a notamment fait obligation au requérant de quitter

portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée « Rillettes du Mans » ; 2) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de notifier

une nouvelle décision, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2018, présentée par la requérante ; Considérant ce qui suit : 1.

par son mandataire commun et des deux entreprises elles-mêmes agissant par leurs représentants légaux ; que ce mémoire a donné lieu à une décision de rejet du maître d'ouvrage du 30 janvier 1996, notifiée

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les conclusions relatives à l'irrégularité du jugement attaqué ont été présentées par l'association requérante

d'enjoindre au consul de France à Alger, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 " ; 3.

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1977, du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français et de la notification

" ; Considérant, d'une part, que si l'expédition notifiée au requérant du jugement attaqué, en date du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 1998, de la décision du préfet du Var en date du 5 mai 1998 lui refusant un titre

de redressements adressée à la société requérante, que le vérificateur avait explicitement indiqué, pour chaque période vérifiée, les motifs le conduisant à écarter la comptabilité produite, et précisé

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ces notifications indiquent toutes deux que ces plus-values seront imposées en vertu de l'article 35 A du code général des impôts qui précise

A par les autorités consulaires, la commission de recours a estimé que le mariage des requérants avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que M.

n'est pas fondé à prétendre que la notification en cause a été mal dirigée ; Considérant, en second lieu, que M.

au demandeur de la recommandation favorable de la commission de recours avant l'intervention de la décision du ministre ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la procédure

est réputé avoir régulièrement reçu la notification de l'avis d'audience le jour de la présentation du pli ; que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'il

pour la partie de ses recettes professionnelles qui était passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ressort des mentions de la notification susmentionnée du 13 mai 1980 que, par ladite notification

) ; qu'en application des dispositions de l'article R. 611-3 alinéa 2 du même code la notification de l'avis d'audience est obligatoirement effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis