contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée

Article 2 : La demande présentée par les consorts B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Par la présente requête, M. et Mme B...relèvent appel de cette ordonnance. 3.

L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 94 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat

QUE LES CIRCONSTANCES QUE, SELON LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, LA MAJORITE DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SON PRESIDENT DOIVENT ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE

par le contribuable, rien ne s'oppose à ce que, après que l'administration a statué sur cette réclamation, ce contribuable présente au juge des référés, à nouveau ou pour la première fois, une demande

Vu 1°) sous le n° 289792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RUY X...

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; /SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE PREVUES PAR LE PRESENT

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MATY, dont le siège est ...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DE BOXE THAÏ MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILÉES, dont le siège est 1, rue Tristan

Vu 1°/, sous le n° 304438, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE

Vu 1°, sous le n° 361528, la requête enregistrée le 1er juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par la société Midel dont le siège est 238 bis avenue Jacques Vogt, Hameau de la Croix Madelon

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2008, 13 février et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la